Dans le cadre de l’élection du CSE (Comité Social Économique) d’une entreprise, certains cas de figure peuvent engendrer l’annulation de celle-ci.
Dans quels cas peut-on annuler des élections CSE ?
Il est désormais obligatoire, et ce depuis le 1er janvier 2020 au plus tard (d’après les ordonnances Macron) de mettre en place un CSE en élisant ses membres. Il s’agit de la nouvelle instance représentative du personnel visant à renforcer le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Elle remplace les anciens représentants des salariés membres du CE, DP et CHSCT.
Dans certains cas, il est possible d’obtenir l’annulation de la totalité ou d’une partie des élections, que la faute vienne de l’employeur ou des listes candidates déposées par les organisations syndicales non conformes à certaines réglementations légales.
Exemples de cas d’annulation
Le délit d’entrave
Si l’employeur nuit au bon déroulement de l’élection des membres du CSE en empêchant la désignation ou l’action et les missions des représentants du personnel alors il commet un délit d’entrave au CSE. L’article L2317-1 du Code du Travail le caractérise de la façon suivante : “Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres(…)”.
Afin que le délit d’entrave puisse être avéré, il doit correspondre à la définition inscrite dans le Code du Travail, être intentionnel et une preuve de l’action menée par l’employeur.
Le délit d’entrave est un délit pénal passible d’une peine de prison de 1 an ainsi que de 7 500 euros d’amende toujours selon l’article L2317-1 du Code du Travail.
A noter que l’employeur peut également exercer une pression sur les syndicats.
Défaut d’organisation
Une organisation menée à la légère peut également causer l’annulation des élections CSE dans le cas où :
- La non-convocation aux négociations d’organisations syndicales disposant de ce droit
- Le non-respect des étapes du calendrier électoral
- Tous les électeurs ne disposent pas des éléments nécessaires leur permettant de participer au vote
- La modification des horaires du scrutin (peut influencer le résultat)
- La présence d’irrégularités dans les procès-verbaux
Les élections peuvent également être annulées si le procès-verbal des opérations électorales n’est pas dans cet ordre, contrôler, signer et proclamer par le Président du bureau de vote concerné.
Conclusion
Les élections du CSE sont organisées à l’initiative de l’employeur, soit par la signature d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut par une décision unilatérale. Ces élections sont soumises à une réglementation légale précise détaillée dans le Code du Travail, qui doit être respectée sous peine d’annulation.
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