Avez-vous désigné votre référent contre le harcèlement sexuel au sein de votre CSE ?

Conformément à la loi N°20218-771 du 05 septembre 2018, depuis le 1^er janvier 2019, toute entreprise doit désigner parmi les membres de son CSE un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Quel rôle joue le CSE en matière de lutte ?

Les élus par leurs fonctions ont la charge de la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail des salariés.
De ce fait, ils peuvent intervenir en matière de lutte et de prévention contre le harcèlement sexuel au travail.

Comment est désigné le référent ?

Conformément à l’article L2314-1 du code du Travail, le référent est désigné sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
A ce titre, il doit obligatoirement être membre du Comité Social Économique, mais pas nécessairement titulaire.
Il est nommé pour la durée du mandat.

Attention les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner en parallèle un référent harcèlement entreprise.
Ses missions sont précisées dans l’article L. 1153-5-1 du Code du Travail et sont tournées exclusivement à l’information et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent désigné par l’entreprise et celui nommé par le CSE ont pour vocation à travailler ensemble.

Missions du référent harcèlement sexuel ?

Contrairement à son homologue désigné dans les entreprises de + de 250 salariés, les missions du référent harcèlement sexuel du CSE ne sont pas définies par le Code du Travail.
– Il est l’interlocuteur privilégié des salariés lors d’une situation de harcèlement au sein de  l’entreprise.
– Il devient le soutien moral des victimes.
– Il joue un rôle dans la prévention de ce type d’agissements.

Conformément à l’article L2312-59 du Code du Travail, lors d’un cas de harcèlement il doit saisir l’employeur. L’employeur doit procéder à une enquête avec le référent afin de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.
En cas de carence de l’employeur ou à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le référent peut saisir le conseil de prud’hommes si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas.

Moyens du réfèrent harcèlement sexuel ?

Afin de l’aider dans ses missions l’employeur doit porter à la connaissance des salariés un numéro d’appel et l’adresse de contact de leur référent.
De son côté le référent a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions.
Celle-ci est financée par l’employeur ou peut être prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La loi ne prévoit pas d’obligation de formation pour le référent CSE.

Les heures de délégation ?

Le référent n’a pas d’heures de délégation spécifiques allouées à ce poste.
Il peut utiliser ses heures de délégation de membres du CSE, à savoir :
– 10 heures/mois pour les entreprises de – de 50 salariés
– 16 heures/mois pour les entreprises de + de 50 salariés

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