L’accord collectif d’entreprise
Depuis les ordonnances Macron, toutes les entreprises de plus 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un CSE (Comité Social et Économique) à compter du 1er janvier 2020. Le CSE a pour objectif de renforcer le dialogue social entre employeur et salariés. Ses membres doivent être élus. Ce vote peut avoir lieu en présentiel ou bien par voie électronique.
Concernant ce deuxième cas de figure, un accord collectif d’entreprise doit être négocié préalablement au vote. A cet égard l’article 2314-26 du Code du Travail précise que le scrutin peut “avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide”.
Négociation avec organisations syndicales
L’accord doit être signé et négocié entre l’employeur et les différentes organisations syndicales. Pour ce faire, il y a deux possibilités :
- Pour la première option, l’accord est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
- Si ce n’est pas le cas, alors l’accord devra être conclu avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Il faudra également prévoir un référendum d’entreprise pour valider l’accord.
Que doit contenir l’accord ?
L’accord d’entreprise collectif négocié en amont du vote avec les délégués syndicaux doit obligatoirement contenir un cahier des charges précis concernant les réglementations légales sur le vote électronique. Celui-ci peut être consulté par tous les salariés.
Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Le choix de la mise en place du vote électronique dans le cadre d’élections professionnelles revient toujours à l’employeur. Celui-ci, comme évoqué ci-dessus doit d’abord tenter de conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe avec les délégués syndicaux. Dans le cas où cela n’est pas possible, en l’absence de délégués syndicaux par exemple, l’employeur peut décider sa mise en place unilatéralement.
Pour que la décision unilatérale de l’employeur (DUE) soit effective, il doit rendre sa décision par écrit puis joindre un cahier des charges en conformité avec les réglementations légales des articles du Code du Travail.
Conclusion
Lorsqu’un employeur choisit de mettre en place des élections professionnelles par voie électronique, la négociation d’un accord collectif ou de groupe prévaut toujours sur une décision unilatérale.
