L’article R. 2324-9 du code du travail impose à l’employeur de mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Quelles sont les missions de la cellule d’assistance technique ?
Elle est chargée de :
- Tester le système de vote avant l’ouverture des votes
- Vérifier que l’urne électronique est vide avant scellement
- Sceller la plateforme
- Desceller la plateforme
Comment est composée cette cellule d’assistance technique ?
Le législateur n’impose pas de composition mais au vu de ses missions, elle est généralement constituée de :
- 1 ou x représentants du service RH ou RS de l’employeur
- 1 ou x représentants des bureaux de vote
- 1 ou x représentants du prestataire
Les représentants des organisations syndicales ayant participé aux négociations protocolaires peuvent être rajoutés. Mais cela n’est pas forcément nécessaire car les tests, vérifications, scellement et descellement sont réalisés en présence des représentants de ces organisations syndicales.
A quelles informations a accès la cellule d’assistance technique ?
La cellule d’assistance technique a simplement accès à la plateforme de vote :
- Avant le début des votes
- A la clôture des votes
Pendant le vote si elle n’est pas composée de membres de bureaux de vote, elle a accès :
- Aux taux de participation
- A l’état de fonctionnement de la plateforme de vote
Elle n’a pas accès aux fichiers des éléments d’authentification des électeurs, des clés de chiffrement et de déchiffrement et du contenu de l’urne car ils sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Comment est formalisée la cellule d’assistance technique ?
La composition et les missions attribuées à cette cellule doivent être impérativement précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
