Les étapes de la mise en place d’un CSE
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. Cette nouvelle instance de dialogue entre les salariés et les employeurs vient remplacer le CE (comité d’entreprise), le DP (délégué du personnel) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
L’élection des représentants du personnel
L’organisation des élections des représentants du CSE s’effectue tous les 4 ans au maximum lorsque l’effectif des salariés atteint 12 mois consécutifs.
La direction informe ses salariés de la date du scrutin puis un protocole d’accord préélectoral (PAP) est négocié entre l’employeur et certaines organisations syndicales qui doivent être au minimum :
- Soit, représentatives à hauteur de 10% des votes, tous collèges confondus et ce suite aux résultats des élections précédentes.
- Soit, représentatives dans la branche à hauteur de 10%.
- Soit, représentatives au niveau national à hauteur de 8%.
- Soit, avoir une section syndicale dans l’entreprise.
Ce protocole est un document écrit et signé par les deux parties afin de définir les modalités du scrutin et d’en assurer le bon déroulement. Dans le cas où aucune organisation syndicale n’a pas pris part aux négociations, les modalités de vote sont instituées par l’employeur.
Le scrutin peut se dérouler par vote papier traditionnel par la mise en place d’un vote électronique, ou encore les deux dans le cas d’un vote mixte (hybride).
La mise en place d’un CSE dans le cas d’établissements distincts
La notion d’établissement distinct concerne les structures de plus de 50 salariés disposant d’au moins deux établissements distincts selon l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du Travail.
La création d’un CSE central (CSEC)
Dans le cas où une entreprise dispose d’au moins deux établissements distincts, la mise en place du CSE doit être établie au niveau de chacun d’entre eux. C’est-à-dire qu’il faudra élire un CSE unique au sein de chaque établissement mais aussi un CSE central (CSEC) afin de définir le périmètre et le nombre d’établissements par accord collectif d’entreprise majoritaire. Cet accord est établi avec les délégués syndicaux, ou à défaut avec les membres élus du CSE. Il doit être signé par l’employeur et les organisations syndicales représentant la majorité absolue des votes des élections CSE.
Les membres du CSE central (CSEC)
Le CSEC remplace le comité central d’entreprise (CEE) depuis septembre 2018 d’après l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Il se compose des membres suivants :
- L’employeur ou son représentant (président du CSEC)
- Du même nombre de titulaires et suppléants élus par chacun des CSE (la limite étant de 25 titulaires et 25 suppléants)
- Le représentant syndical
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