Elections membre du Conseil d’administration

À quoi cela sert

Le conseil d’administration : Contribue à définir la stratégie de l’entité. Détermine les grandes orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Arrête les comptes annuels. Présente un rapport de gestion à l’assemblée générale

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Qui est
concerné ?

Les SA et les SAS ont le droit d’instaurer un conseil d’administration
Les associations (non obligatoire)
Certains établissements publics “

Quelle est la
Législation ?

Le conseil d’administration d’une société est encadré par le Code de commerce et notamment l’article L225-35 et larticle L225-21-1.

Dernièrement la loi Pacte du 22 mai 2019 entend accroître la représentation des salariés, notamment au conseil d’administration des moyennes et grandes entreprises.

Ainsi lorsqu’un conseil d’administration compte 8 administrateurs ou moins, le nombre d’administrateurs salariés est de 1, il passe à 2 s’il y a plus de 8 administrateurs.

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Comment se déroule
le vote ?

Découvrez chacune des étapes qui compose nos opérations de vote

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Election des membres du conseil d'administration d'un établissement privé:

Un CA doit être composé de 3 administrateurs au minimum et 18 au maximum. Ces administrateurs sont choisis par l’assemblée des actionnaires.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 : Toutes sociétés cotées et non cotées qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

Au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire national ou,
Au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire national et à l’étranger

Se doivent d’avoir des représentants salariés au conseil d’administration.

Les statuts déterminent les conditions de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés conformément à l’article L225-21-1 du Code du Commerce.

La désignation des administrateurs salariés peut se faire selon 3 façons :

Organisation d’une élection auprès des salariés dont le siège social est fixé sur le territoire national.
Désignation, selon le cas par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société
Désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections du Comité Social Économique dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner. Par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections du CSE lorsque deux administrateurs sont à désigner.

Pour plus d’informations sur la désignation des administrateurs salariés cliquez-ici (lien vers l’article loi pacte et CA)

Election des représentant siègant au conseil d'administration d'un établissement public hors secteur scolaire

Tous les 4 ans, a lieu l’élection des représentants siègant aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires.

L’état détermine le jour et le mode de vote (vote papier, par voie électronique ou hybride).

L’élection se fait sur un tour.

Le vote est un scrutin de liste = les électeurs votent pour une liste sans suppression ou ajouts de noms et sans modification de l’ordre de présentantion.