Les recommandations de la CNIL
En matière de sécurité du vote électronique, c’est à la commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL, qu’il faut se référer. C’est elle qui pointe et définit les nouveaux enjeux de sécurité via ses recommandations.
La recommandation de 2010
Cette première recommandation de la CNIL sur le vote électronique concerne principalement le vote à distance (par internet). Elle vise à fixer les garanties à respecter dans l’élaboration d’une élection par voie électronique pour les votes en assemblées générales, les élections professionnelles ou encore les référendums.
Ses objectifs :
- Répondre aux obligations préalables à la mise en place du vote électronique, en amont du scrutin mais également après.
- Superviser les évolutions techniques de vote électronique afin de garantir au mieux la protection des données.
- Orienter les responsables de traitement vers les meilleures solutions de vote électronique.
La recommandation de 2019
Il s’agit d’une actualisation de la recommandation de 2010. Cette nouvelle recommandation est applicable depuis le 21 juin 2020, soit un an après la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019. Elle porte sur la sécurité des dispositifs de vote électronique, par internet en particulier et pour les élections professionnelles (CSE) principalement
Parmi les nouveautés, c’est désormais à l’employeur que revient la responsabilité d’évaluer les risques que présente le déroulement d’une élection par voie électronique et donc de mettre en place des mesures de sécurité en conséquence. Pour ce faire, la CNIL a défini 3 niveaux de risques à évaluer et atteindre. Ces niveaux de sécurité sont déterminés par une grille d’analyse. De plus, les élections par vote électronique doivent obligatoirement être conformes au RGPD.
Conclusion
Afin de procéder à un vote électronique en toute sécurité, il est préférable de se tourner vers des prestataires experts du domaine. Ils proposent des solutions de vote garantissant la protection des données conformes aux recommandations réglementaires.
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