01 Janvier 2022 : Entrée en vigueur de
l’Article 184 de la loi PACTE pour les administrateurs salariés mutualistes.
L’article 184 de la loi PACTE du 22 mai 2019, sur la représentation des salariés au Conseil d’Administration ne touche pas seulement les moyennes et grandes entreprises.
Les mutuelles, unions et fédérations sont également concernées.
Le code de la mutualité a évolué dans ce sens avec l’ajout de l’article L114-16-2 dans la section : Conseil d’administration.
Le nombre de représentants salariés au conseil d’administration d’une mutuelle
La loi PACTE impose à partir du 1er janvier 2022, une représentation des salariés au sein du conseil d’administration.
En effet toute mutuelle employant 50 à 999 salariés doit avoir deux représentants salariés siégeant au conseil d’administration. Ces représentants disposent d’une voix consultative sauf si les statuts prévoient qu’ils puissent assister avec voix délibérative.
Les mutuelles employant 1 000 salariés et plus, le nombre de représentants doit au moins être égal à deux. Leur voix est obligatoirement délibérative.
Le calcul de l’effectif est effectué sur le nombre d’employés permanents à la clôture de deux exercices consécutifs.
Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal d’administrateurs.
Les modalités de désignation des administrateurs salariés.
En premier lieu les statuts doivent être modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des deux exercices.
Pour rappel : Une modification de statuts ne peut se faire que lors d’un vote d’Assemblée Générale.
L’élection intervient dans les neuf mois qui suivent la modification statutaire. Le vote est à bulletin secret.
Celle-ci a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage possible.
Les listes comportent un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir. Elles doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
En cas d’égalité, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont élus.
Les statuts peuvent fixés d’autres modalités de désignation de ces représentants, en dehors d’une assemblée générale.
NB : Les administrateurs salariés ne peuvent pas être membre du Comité Social Économique, ni être délégué syndical.
Droits et formation des administrateurs salariés
Les représentants élus par les salariés doivent disposer du temps nécessaire pour exercer leur mandat.
Lors de leur première année de mandature, ils bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à leur mission d’administrateur. Cette formation est prise intégralement en charge par la mutuelle.
Ce crédit d’heures formatif ne peut être inférieur à 20 heures annuelles et n’est pas imputable à l’exercice de leur mandat.
Les sociétés doivent inscrire dans leurs statuts les changements générés par la loi PACTE.
Pour cela, elles devaient profiter de leur assemblée générale de 2020 pour voter les modifications statutaires.
Dans les six mois qui suivent cette assemblée générale, la société doit organiser l’élection ou la désignation des administrateurs salariés actionnaires et non actionnaires.
