Qu’est-ce qu’un représentant de proximité du CSE ?
Le statut de représentant de proximité a vu le jour simultanément à la création du Comité Social et Economique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail institués par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (validées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018). Le CSE remplace l’ancienne fonction de délégué du personnel (DP). Un représentant de proximité entame et achève son mandat en même temps que les membres élus de CSE (pour une durée de 4 ans au maximum). Leur périmètre d’action est régi par l’article L.2313-7 du Code du Travail et ils bénéficient du statut de salarié protégé.
Le rôle du représentant de proximité
La fonction de représentant de proximité a été créée pour pallier une centralisation trop importante des instances de représentation du CSE au détriment de l’entreprise au niveau local. C’est pourquoi les représentants de proximité servent en premier lieu de relais d’informations entre l’employeur, les salariés et le Comité Social et Economique. Son champ d’action s’effectue principalement sur le terrain afin de remonter les éventuelles réclamations ou interrogations des salariés qui se situent à des positions géographiques différentes dans le cas des entreprises multi-sites par exemple. Ainsi ils peuvent signaler toutes sortes de problématiques et préoccupations liées aux conditions de travail (harcèlement, burn-out, santé au travail etc.).
Les missions du représentant de proximité
Les missions du représentant de proximité sont attribuées en amont par un accord d’entreprise et concerne les questions des conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.
Les principales missions du représentant de proximité :
- Maintenir le dialogue social entre les membres du CSE et les salariés
- Mener des enquêtes sur le terrain
- Signaler des problèmes de harcèlement
- Réaliser les inspections et visites de travail liées avec la sécurité, la santé et les conditions de travail
- Proposer des mesures pour améliorer l’ensemble des conditions de travail
- Anticiper les risques professionnels
- Faire respecter les procédures de droit d’alerte
- Conduire des enquêtes concernant les accidents de travail
Comment les représentants de proximité sont-ils désignés ?
Mettre en place des représentants de proximité du CSE n’est pas obligatoire. Les entreprises ont donc la liberté de les mettre ou non en place en fonction de leurs besoins. La décision s’établit en amont via la signature d’un accord collectif d’entreprise majoritaire.
L’accord collectif d’entreprise majoritaire
Seule la signature d’un accord collectif d’entreprise majoritaire entre l’employeur et les organisations syndicales permet d’instituer des représentants de proximité aux côtés des membres élus du CSE. Pour que l’accord soit validé, il doit être signé par l’employeur ou son représentant et la ou les organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections du CSE.
L’accord doit comporter les clauses suivantes :
- Le nombre de représentants de proximité
- Les attributions des représentants de proximité (santé, sécurité et conditions de travail)
- Les modalités de désignation
- Les modalités de fonctionnement (nombre d’heures de délégation)
Les conditions pour devenir représentants de proximité :
- Etre membre du CSE
- Être désigné par le CSE
Les moyens des représentants de proximité
Les moyens alloués aux représentants de proximité pour exercer leurs missions sont fixés par l’accord collectif d’entreprise majoritaire. C’est cet accord qui définit les heures de délégation notamment. Les représentants de proximité ne disposent pas de budget (contrairement au CSE).
Les heures de délégation
Les heures de délégation sont à fixer librement et en fonction des besoins de l’entreprise. Deux cas de figure se présentent :
- Si le représentant de proximité fait partie intégrante du CSE alors il peut bénéficier des moyens du Comité Social et Économique et ainsi obtenir des heures de délégation supplémentaires.
- Lorsque les représentants de proximité ne font pas partie intégrante du CSE, ils ne bénéficient pas de leurs moyens. C’est donc à l’accord d’entreprise de définir les heures de délégation.
Conclusion
Les représentants de proximité peuvent être qualifiés de “renfort” pour les membres du CSE. Leur action permet d’être au plus près des préoccupations quotidiennes des salariés et ainsi maintenir une meilleure communication entre tous les acteurs de l’entreprise.
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