Consultation & Référendum

Qui est
concerné ?

Il existe deux types de consultations :

La consultation des membres du CSE :
- L’investissement : investissement social (emploi, formation professionnelle, conditions de travail) ainsi que l’investissement matériel et immatériel ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- La rémunération des salariés et dirigeants ;
- Les Activités sociales
- La sous-traitance.

Les objets des consultations peuvent varier selon la taille de l’entreprise, (Articles R.2312-8 et R2312-9 du Code du travail).

La consultation de salariés :
- Se déroule sous forme de référendum dont le but est généralement d’entériner un accord entre les organisations syndicales et l’employeur.

Le référendum peut porter sur différents sujets : temps de travail, travail dominical ou de nuit…

En revanche, il ne peut ni toucher à la rémunération, ni au repos compensateur, ni au droit à la formation ou à tous les sujets sanctuarisés par la loi ou verrouillés par les branches.”

Quelle est la
Législation ?

La consultation des membres du CSE est régie par différents articles du codes du travail. l’article L.2312-8, L,2312-9 ou article 2312-15 et notamment, l’article L2312-14 du Code du travail : “les décisions prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique. L’employeur est alors tenu de recueillir l’avis motivé et argumenté des élus du CSE lorsque celui-ci doit être consulté.”

Le référendum lui est encadré par la loi El Khomri du 2016-1088 du 8 août 2016 et renforcé par les ordonnances Macron de 2017

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Étape 1 : Le cadre juridique pour la mise en place d'un référendum

Le référendum nécessite en amont l’établissement d’un accord et d’un protocole électoral.

L’accord doit être signé pas les organisations syndicales ayant recueilli 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections. Néanmoins si un accord est signé par des organisations représentant au moins 30 % des suffrages exprimés, dans ce cas les organisations syndicales peuvent demander une consultation des salariés pour valider l’accord et ce dans un délai d’un mois.

L’employeur peut également consulter les salariés à l’issu du délai si les Organisations Syndicales ne l’ont pas fait à condition que les organisations ne s’y opposent pas.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvus de délégués syndicaux ou pour les entreprises de 50 salariés et plus en carence lors des élections du CSE, il est possible de négocier avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ou au niveau national.

Le protocole électoral doit contenir au minima les informations suivantes :

Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
Le lieu, la date et l’heure du scrutin
L’organisation et le déroulement du vote
Le texte de la question soumise au vote des salariés

Étape 2 : l'information

Lors d’une consultation CSE : Une convocation doit être envoyée en amont de la réunion de consultation. A titre d’exemple au moins 3 semaines avant une consultation portant sur la formation professionnelle

Lors d’un référendum : Les électeurs doivent avoir connaissance du référendum 2 semaines avant la tenue de celui-ci